Imprimer	Fermer la fenêtre

Obligation légale de télédéclaration et télépaiement de TVA :

Loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) (art.41)

Ses dispositions ont été intégrées dans le Code Général des Impôts, aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI :
Télécharger le document PDF



Législation relative à la signature électronique :

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
Télécharger le document PDF

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 : décret d'application de la loi relative à la signature électronique.
Télécharger le document PDF

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Télécharger le document PDF

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
Télécharger le document PDF

Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation
Télécharger le document PDF