Imprimer	Fermer la fenêtre

Les téléprocédures

TéléTV@

TéléTV@, qu'est ce que c'est ?

La loi de finances rectificative pour 1999, publiée au journal officiel du 31 décembre 1999, fait obligation aux entreprises dont le CA HT réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 M d'euros (100 MF ou 15 244 902 euros avant le 1er janvier 2002) :

- de souscrire par voie électronique leurs déclarations de TVA déposées depuis le 1er mai 2001 ;

- d'acquitter leur TVA par voie électronique également depuis le 1er mai 2001.

Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2002.

Les autres entreprises peuvent également adhérer au dispositif et opter pour la déclaration seule (et payer par les moyens traditionnels) ou opter pour la télédéclaration et le télérèglement associé.

Le système proposé par l'Administration fiscale a été baptisé TéléTV@ et utilise les technologies de télétransmission, EFI ou EDI en fonction des partenaires auxquels elle s'adresse.
Les grandes entreprises sont essentiellement concernées par l'EFI (Echange de Formulaires Informatisés).

Afin de garantir de manière incontestable leur identité dans les échanges électroniques par EFI et pour sécuriser ces démarches, les entreprises doivent se procurer un " certificat électronique " référencé par le MINEFI.

Les collaborateurs de l'entreprise chargés du traitement de la TVA (comptables, trésoriers…) devront ensuite :

1 - se connecter au site web TéléTV@ du MINEFI,
2 - s'authentifier avec leur certificat électronique,
3 - saisir leur déclaration en ligne,
4 - la signer électroniquement avec leur certificat (ce qui la rend opposable à l'administration),
5 - la transmettre par Internet à la Direction Générale des Impôts (DGI).

La signature de la déclaration déclenche automatiquement le télépaiement.

La procédure TéléTV@ est accessible à toute entreprise dès lors quelle aura préalablement fait enregistrer son adhésion au dispositif auprès de la recette des impôts dont elle dépend.

La hot-line TéléTVA du MINEFI est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 20h ( 08 20 00 08 82 - 0,12€ TTC la minute).

Pour découvrir les étapes à suivre pour effectuer votre télédéclaration et télépaiement sur TéléTV@ en toute sécurité consultez notre guide interactif TéléTV@ pas à pas.

Pour en savoir plus :

- Le MINEFI au service des entreprises

- Le portail TéléTV@